Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Cette décision annule une précédente qui autorisait quelqu'un d'autre à signer à la place de quelqu'un
La décision du 22 février 2022 portant délégation de signature est abrogée.
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