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Décision du 13 janvier 2023

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Article 2

Abolition de la délégation de signature

JORF n°0016 du 19 janvier 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la responsable juridique du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé Mme NAOUAR peut signer des papiers pour les demandes d'indemnisation et gérer le comité, sauf pour les décisions majeures.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, responsable juridique du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

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Version 1

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, responsable juridique du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :

a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;

b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;

c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.