JORF n°0016 du 19 janvier 2023

Décision du 13 janvier 2023

Le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires,

Vu la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

Vu le décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment le III de son article 4 ;

Vu le décret du 18 février 2021 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la responsable juridique du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Résumé Mme NAOUAR peut signer des papiers pour les demandes d'indemnisation et gérer le comité, sauf pour les décisions majeures.

Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Monia NAOUAR, responsable juridique du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, à l'effet de signer, au nom du président :
a) Les actes relatifs à la procédure d'instruction et d'examen des demandes d'indemnisation, à l'exception des décisions d'accord ou de rejet des demandes d'indemnisation, et des offres d'indemnisation ;
b) Les actes relatifs à la gestion administrative, financière, comptable et des moyens du comité ;
c) Les actes relatifs à la gestion des personnels affectés au comité, à l'exception des nominations, des propositions d'avancement ou de mutation et des sanctions.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature

Résumé Cette décision annule une précédente qui autorisait quelqu'un d'autre à signer à la place de quelqu'un

La décision du 22 février 2022 portant délégation de signature est abrogée.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 janvier 2023.

G. Hermitte