JORF n°0017 du 20 janvier 2021

Article 11

Article 11

La décision du 14 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.


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Version 1

La décision du 14 décembre 2020 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.