Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 13 janvier 2021

portant délégation de signature (direction des affaires européennes et internationales)

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans la fonction publique

Résumé. Une personne et une ingénieure sont autorisées à signer des documents officiels pour plusieurs ministères, sauf les décrets, avec des limites de dépenses.

Le directeur des affaires européennes et internationales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;

Vu le décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour trois ministères

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels pour trois ministères, mais pas les décrets, et seulement pour des dépenses en dessous de 25 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth LOUVET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, conseillère Présidence française de l'Union européenne auprès du directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales pour les dépenses inférieures à vingt-cinq mille euros.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une ingénieure

Résumé. Une ingénieure est autorisée à signer des documents officiels pour plusieurs ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Aude CHARRIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 janvier 2021.

F. Gaeta

Décision du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3