JORF n°0016 du 19 janvier 2020

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à :
Mme Anouk Deiller, cheffe du service des industries techniques et de l'innovation ;
Mme Laetitia Facon, cheffe du service de la vidéo physique et en ligne ;
Mme Céline Souleyreau, cheffe du service de l'organisation et des systèmes d'information,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Anouk Deiller, cheffe du service des industries techniques et de l'innovation ;

Mme Laetitia Facon, cheffe du service de la vidéo physique et en ligne ;

Mme Céline Souleyreau, cheffe du service de l'organisation et des systèmes d'information,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.