JORF n°0019 du 23 janvier 2014

Article 6

Article 6

Est nommée assistante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 5 du même décret : Mme Nathalie Leroy, à compter du 1er février 2014.


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Version 1

Est nommée assistante du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 5 du même décret : Mme Nathalie Leroy, à compter du 1er février 2014.