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Décision du 13 janvier 2006

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Article 9

JORF n°14 du 17 janvier 2006

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Patrice Le Borgne, intendant du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Patrice Le Borgne, intendant du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.