JORF n°0042 du 18 février 2012

Article 9

Article 9

La décision du 27 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.


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Version 1

La décision du 27 juillet 2009 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) est abrogée.