Décision du 13 février 2012

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bernard Six, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et M. Bernard Six, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.

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