Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Ghislaine GANNE
Résumé Mme Ghislaine GANNE peut signer des papiers administratifs pour le bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, sauf les décrets.
L'article 18 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Ghislaine GANNE, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »
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