Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour M. Cyril COURTIAT
Résumé M. Cyril COURTIAT peut signer des documents officiels pour les ministres de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, sauf les décrets.
L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Cyril COURTIAT, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois. »
1 version