Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des fonctions de rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence
Résumé Sophie Debail ne sera plus rapporteur à l'Autorité de la concurrence à partir du 9 janvier 2022.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sophie Debail, à compter du 9 janvier 2022.
1 version