JORF n°0292 du 17 décembre 2019

Décision du 13 décembre 2019

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4, L. 162-17-3 et L. 162-17-4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision prise au comité de suivi des génériques du 8 novembre 2018 en application de l'orientation ministérielle ;

Vu le projet de convention notifié à la société LABORATORIOS LICONSA SA ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel avec la société LABORATORIOS LICONSA SA sur les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4 susvisé, le prix de vente au public des médicaments remboursables par l'assurance maladie est fixé par convention conclue entre la société et le comité économique des produits de santé ou, à défaut d'accord conventionnel, par décision du comité ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé lors de sa séance du 12 décembre 2019,

Décide :

Article 1

Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 2 janvier 2020 :

| N° CIP | Présentation | PFHT |PPTTC | |-----------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|------|------| |34009 417 856 8 9|LANSOPRAZOLE LICONSA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)|2,25 €|2,87 €| |34009 417 855 1 1|LANSOPRAZOLE LICONSA 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/30) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)|4,50 €|5,37 €| |34009 417 810 8 7|LANSOPRAZOLE LICONSA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)|2,10 €|2,70 €| |34009 417 812 0 9|LANSOPRAZOLE LICONSA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA)|4,20 €|5,03 €| |34009 417 808 3 7|LANSOPRAZOLE LICONSA 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/7) (laboratoires LABORATORIOS LICONSA SA) |1,05 €|1,49 €|

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Article 2

Le vice-président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2019.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le vice-président,

J.-P. Sales