JORF n°0294 du 20 décembre 2018

Décision du 13 décembre 2018

La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 171-1, L. 711-1, R. 711-1, D. 173-16 et D. 173-17,

Décident :

Article 1

Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2017 sans droit à pension de retraite, est fixé à 185 054 386,66 euros comme suit :

| ENTITÉS | | |-------------------------------------|--------------| | Armée de l'air |19 651 932,25 | | Armée de terre + UIISC |121 631 285,42| | Marine nationale |19 445 282,92 | | Service de santé des armées | 4 552 707,21 | | Total ministère des armées : |165 281 207,80| | Gendarmerie nationale |16 239 973,63 | |Brigade des sapeurs-pompiers de Paris| 3 533 205,23 | | Solde dû au titre de l'année 2017 : |185 054 386,66|

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2018.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,

P. Hello

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Matt

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la sixième sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole