JORF n°0294 du 17 décembre 2017

Article 2

Article 2

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Virginie Lasserre, sous-préfète, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et à Mme Florence Mourareau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. »


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Version 1

L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Virginie Lasserre, sous-préfète, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés et à Mme Florence Mourareau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. »