JORF n°0291 du 15 décembre 2013

Article 2

Article 2

L'article 18 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Philippe Savignat. attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité. »


Historique des versions

Version 1

L'article 18 de la même décision est ainsi rédigé :

« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Philippe Savignat. attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité. »