JORF n°0291 du 15 décembre 2013

Décision du 13 décembre 2013

La directrice des ressources humaines,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et de la délégation aux affaires internationales et européennes ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 modifié portant organisation interne de la direction des ressources humaines ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),

Décide :

Article 1

L'article 5 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Christine Torrès, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des finances, de la paie et de la prévision. »

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Article 2

L'article 18 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Philippe Savignat. attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des pensions et allocations d'invalidité. »

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Article 3

L'article 19 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 19. - Délégation est donnée à Mmes Muriel Lièvre et Laure Alexandre-Fuentes, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2013.

N. Colin