JORF n°0298 du 22 décembre 2012

Article 2

Article 2

La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) (M. Jean-Pierre Moulinié) est abrogée.


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Version 1

La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) (M. Jean-Pierre Moulinié) est abrogée.