Article 1
Délégation est donnée à M. le général de brigade Laurent Demolins à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
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Délégation est donnée à M. le général de brigade Laurent Demolins à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
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Délégation est donnée à M. le général de brigade Laurent Demolins à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.