Article 1
Délégation est donnée à M. le général de brigade Laurent Demolins à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
1 version
JORF n°0298 du 22 décembre 2012
Décision du 13 décembre 2012
Le directeur de la coopération internationale,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale,
Décide :
Article 2
La décision du 8 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) (M. Jean-Pierre Moulinié) est abrogée.
1 version
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 décembre 2012.
E. Perez