Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2002, page 497, 1re colonne, 1re ligne, supprimer : « le président de ».
Décision du 13 décembre 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2002, page 497, 1re colonne, 1re ligne, supprimer : « le président de ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance