JORF n°0093 du 20 avril 2023

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé Mme Virginie Miquet peut signer des documents administratifs pour le ministère, pour certaines directions.

Délégation est donnée à Mme Virginie Miquet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 15, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Virginie Miquet, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la coordination, des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 15, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, dans la limite de ses attributions.