Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des pièces comptables
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour les dépenses de l'unité de Pantin.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables émises dans le cadre de la constatation du service fait pour les dépenses relevant de l'unité technique de Pantin de la division des moyens mobiles :
M. Sylvain BERNASCONI, ingénieur des services techniques, chef de l'unité technique de Pantin ;
M. Olivier BOULNOIS, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité technique de Pantin.
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