JORF n°0088 du 14 avril 2021

Article 3

Article 3

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Délégation de signatures comptables

Résumé Florence ANCELIN peut signer des papiers financiers pour sa division au nom du ministre.

Délégation est donnée à Mme Florence ANCELIN, commandant divisionnaire de police, adjointe au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence ANCELIN, commandant divisionnaire de police, adjointe au chef de la division des moyens mobiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables concernant les affaires relevant de la division des moyens mobiles, notamment les états de frais, les ordres de mission, les bons de transport et les bons de commande.