Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. Georges Frankart, administrateur civil, expert de haut niveau à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la direction et pour les domaines suivants :

― statuts, pensions militaires d'invalidité et contentieux des pensions militaires d'invalidité, soins médicaux gratuits et appareillage des handicapés et invalides de guerre ;

― administration générale et administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

― gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169 ;

2. Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile, directrice de projet à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, pour les domaines visés au 1 ;

3. M. Claude Nicolas, administrateur civil, chargé de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart et de Mme Véronique Peaucelle-Delelis, pour l'administration générale et l'administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;

4. M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études, dans la limite des attributions de la division ;

5. Mme Françoise Constant, attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169 ;

6. M. Jacques Lecerf, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;

7. M. Gérard Paganelli, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau ;

8. M. Daniel Soccodato, attaché d'administration du ministère de la défense, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.