Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. Georges Frankart, administrateur civil, expert de haut niveau à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la direction et pour les domaines suivants :
   ― statuts, pensions militaires d'invalidité et contentieux des pensions militaires d'invalidité, soins médicaux gratuits et appareillage des handicapés et invalides de guerre ;
   ― administration générale et administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
   ― gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169 ;
2. Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile, directrice de projet à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, pour les domaines visés au 1 ;
3. M. Claude Nicolas, administrateur civil, chargé de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart et de Mme Véronique Peaucelle-Delelis, pour l'administration générale et l'administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
4. M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études, dans la limite des attributions de la division ;
5. Mme Françoise Constant, attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169 ;
6. M. Jacques Lecerf, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Gérard Paganelli, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau ;
8. M. Daniel Soccodato, attaché d'administration du ministère de la défense, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :

1. M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études ;
2. Mme Françoise Constant, attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission dans le domaine budgétaire et comptable à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
3. Mme Claudine Bertin, agente sur contrat, adjointe à la chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.