Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre chargé d’agriculture
Résumé Le ministre donne le pouvoir de signer à trois personnes pour gérer les dépenses et recettes liées à l’agriculture.
Mots-clés : délégation agriculture gestion financière
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses et tous ordres de recettes, à l'exception des décrets, à :
- M. Yannick Forlot, attaché d'administration de l'Etat hors classe, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction gouvernance et pilotage ;
- Mme Marion Dominiak, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune ;
- Mme Juliette Prade, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.
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