Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au bureau des acteurs de la prévention
Résumé M Quentin Boucher peut signer les actes liés à la prévention dans les entreprises pour le ministre du travail.
Mots-clés : delegation signature prevention-entreprise travail
Délégation est donnée à M. Quentin BOUCHER, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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