JORF n°0188 du 15 août 2009

Décision du 13 août 2009

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, notamment son article 8 ;

Vu le décret du 25 mai 2009 portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2007 portant nomination d'un contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

Vu la décision du 22 juin 2009 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique portant délégation de signature à M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, trésorier principal, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, receveuse-perceptrice, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

Article 2

Délégations spéciales sont données à :
Mme Marie-Claire Garric, attachée d'administration, chef du service comptabilité, Europe et correspondants, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Blaise Prajet, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Garric, chef du service comptabilité, Europe et correspondants.
Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, chef du service dettes négociables et trésorerie, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jérôme Meslin, inspecteur du Trésor public, chargé de mission auprès du chef du service dettes négociables et trésorerie, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Sylvie Gerard, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Vaussy, chef du service dettes négociables et trésorerie.
Mme Patricia Dumoitier, attachée d'administration, chef du service dépense logistique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Monique Turinay, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Dumoitier, chef du service dépense logistique.
Mme Colette Bussenault, contrôleuse principale du Trésor public, chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Samuel Le Guilloux, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Bussenault, chef du service chef du service pilotage, orientation et comptabilité de la dépense.
Mme Patricia Rossell, attachée d'administration, chef du service dépense immobilier, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Philippe Reynes, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de Mme Rossell, chef du service dépense immobilier.
M. Damien Freville, attaché d'administration, chef du service dépense informatique, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Yann David, contrôleur principal des impôts, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Freville, chef du service dépense informatique.
Mme Nicole Brousseau, inspectrice du Trésor public, chef du service dépense conventions-subventions, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Nicole Brousseau, chef du service dépense conventions-subventions par intérim.
M. Tossim Assih, inspecteur du Trésor public, chef du service recette et comptes spéciaux du Trésor, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Nathalie Valibus, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
Mme Hélène Merlet, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Tossim Assih, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor.
M. Eric Ordonaud, inspecteur du Trésor public, chef du service immobilisations financières, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Fabrice Gerittee, contrôleur principal du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Ordonaud, chef du service immobilisations financières.
Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice du Trésor public, chef de la cellule qualité comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Marie Anchen, receveuse-perceptrice, chef du service dettes non négociables, engagements de l'Etat et régies, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
Mme Evelyne Thoraninth, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
Mme Martine Paris Modolo, contrôleuse du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
Mme Marthe Dalgin, adjointe administrative de 1re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Marie Anchen, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies.
M. Gilles Guilmain, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur du Trésor public, chargé de mission au sein du service synthèse comptable, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel.

Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 2009.

B. Saby