JORF n°0214 du 14 septembre 2025

Décision du 12 septembre 2025

La directrice des affaires criminelles et des grâces,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 62 à R. 90 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005, en particulier son article 2 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2018 fixant l'organisation du service du casier judiciaire national ;

Vu la note de service du 21 décembre 2020 du directeur des affaires criminelles et des grâces portant sur la création du bureau de l'expertise juridique, de l'identité, de l'international et des fichiers spécialisés (BEJIIF) ;

Vu la convention de délégation de gestion relative à la gestion du BOP/UO casier judiciaire national du programme 166 « justice judiciaire » signée le 14 mars 2016 ;

Vu l'avenant numéro 1 à la convention de délégation de gestion relative à la gestion du BOP/UO casier judiciaire national du programme 166 « justice judiciaire » signé le 5 novembre 2021,

Décide :

Article 1

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des opérations de dépenses et de recettes relatives au fonctionnement courant du service du Casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44030) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Yann TARAUD, adjoint au chef du service du casier judiciaire national ;
Mme Elisabeth PEILLIER, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale ;
Mme Catherine LE GUERN, attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale ;
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier.

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Article 2

Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, tous marchés publics, accords-cadres, de travaux, de fournitures et services, relatifs aux dépenses d'investissement et de fonctionnement courant du service du casier judiciaire national et des services du secrétariat général du ministère de la justice implantés sur le site nantais du ministère de la justice, au 107, rue du Landreau à Nantes (44300) et le site dit du « Rubix », 22, rue des Carnavaliers à Nantes (44300) aux responsables suivants du casier judiciaire national :
M. Yann TARAUD, adjoint au chef du service du casier judiciaire national ;
Mme Elisabeth PEILLIER, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'administration générale ;
Mme Catherine LE GUERN, attachée d'administration principale, responsable de la section personnel, adjointe au chef du bureau de l'administration générale ;
Mme Séverine BOISROBERT, attachée d'administration principale, responsable du pôle finances-courrier.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2025.

L. Peyrefitte