Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision sur délégation de signature des marchés publics
Résumé Le permis de signer pour les marchés publics dans les outre-mer est supprimé.
La décision du 4 juillet 2023 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.
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