JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Article 2

Article 2

L'article 8-1 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Charles Le More, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de section action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8-1 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :

« Délégation est donnée à M. Charles Le More, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de section action sociale, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »