La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme FONTANA (Agnès) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 30 août 2018 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité),
Décide :
Le 7° du II (sous-direction de l'accès à la nationalité française) de l'article 1er de la décision du 30 août 2018 susvisée est ainsi rédigé :
« 7° M. Xavier Jegard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux ; ».
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Les 4° et 5° du III (sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers) de l'article 1er de la même décision sont ainsi rédigés :
a) « 4° M. Franck Laudillay, inspecteur de la jeunesse et des sports hors classe, chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ; » ;
b) « 5° Mme Nathalie Lapeyre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'accompagnement social et professionnel ; ».
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Après l'article 1er de la même décision est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer toutes pièces comptables ainsi que de saisir et valider les demandes d'engagements juridiques et les services faits dans chorus- formulaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
« I. - Direction :
« 1° Mme Julie Le Goff, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès de la directrice ;
« 2° Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chargée de mission ressources humaines et budget.
« II. - Sous-direction de l'accès à la nationalité française :
« 3° M. Jean-Philippe Martinez, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de l'administration générale ;
« 4° Mme Nathalie Roussakis, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration générale. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 septembre 2019.
A. Fontana