Article 4
A l'article 9, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Vincent LE BEGUEC, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes. »
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JORF n°0215 du 17 septembre 2014
Article 4
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Version 1
A l'article 9, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Vincent LE BEGUEC, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes. »