Article 3
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre PICHON, commissaire divisionnaire ».
1 version
JORF n°0215 du 17 septembre 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « M. Georges BONNEFONT, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Alexandre PICHON, commissaire divisionnaire ».