Décision du 12 septembre 2012

Article 1

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Article 1

La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 2 (Publication d'une décision officielle), les mots : « administrateur civil, » sont supprimés et remplacés par les mots : « et M. Cyril Noël, administrateurs civils, », et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° A l'article 3, les mots : « Mme Corinne Arrault, magistrates, » sont supprimés et remplacés par le mot : « magistrate, » ;
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité). » ;
4° A l'article 5, les mots : « Mme Céline Chamley-Coulet » sont supprimés ;
5° A l'article 6, après les mots : « Patrick Rossi, », sont ajoutés les mots : « et Mme Lydie Reiss, » ;
6° A l'article 7, après les mots : « M. Ludovic Jariel, », sont ajoutés les mots : « Mme Patricia Gaubert, ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des délégations de signature au ministère de la justice

Résumé. La décision modifie les noms et attributions de plusieurs personnes chargées de signer des documents officiels au nom du ministère de la justice.

La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 2 (Publication d'une décision officielle), les mots : « administrateur civil, » sont supprimés et remplacés par les mots : « et M. Cyril Noël, administrateurs civils, », et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° A l'article 3, les mots : « Mme Corinne Arrault, magistrates, » sont supprimés et remplacés par le mot : « magistrate, » ;
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité). » ;
4° A l'article 5, les mots : « Mme Céline Chamley-Coulet » sont supprimés ;
5° A l'article 6, après les mots : « Patrick Rossi, », sont ajoutés les mots : « et Mme Lydie Reiss, » ;
6° A l'article 7, après les mots : « M. Ludovic Jariel, », sont ajoutés les mots : « Mme Patricia Gaubert, ».

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Source : Légifrance