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Décision du 12 septembre 2012

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des signataires au ministère de la justice

Résumé. La décision change les noms et responsabilités de ceux qui signent des documents officiels pour le ministère de la justice.

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu la décision du 25 juillet 2012 portant délégation de signature,

Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature au ministère de la justice

Résumé. La décision modifie les noms et attributions de plusieurs personnes chargées de signer des documents officiels au nom du ministère de la justice.

La décision du 25 juillet 2012 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 2 (Publication d'une décision officielle), les mots : « administrateur civil, » sont supprimés et remplacés par les mots : « et M. Cyril Noël, administrateurs civils, », et le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° A l'article 3, les mots : « Mme Corinne Arrault, magistrates, » sont supprimés et remplacés par le mot : « magistrate, » ;
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Agnès Baudet-Arzel, M. Gilles Buffet, M. Benoît de Leyris, Mme Mireille Donnart, M. Richard Florens, Mme Nathalie Gautron-Audic, Mme Nathalie Lauer, Mme Barbara Maisonneuve, Mme Pascale Mongardien, Mme Monique Randriamahefa, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, rédacteurs au sein du bureau de la nationalité, sous-direction du droit civil, reçoivent délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions dudit bureau, les réponses aux recours gracieux, les réponses aux demandes de consultation, et pour délivrer le récépissé visé à l'article 1043 du code de procédure civile (Rôle du ministère public dans les questions de nationalité). » ;
4° A l'article 5, les mots : « Mme Céline Chamley-Coulet » sont supprimés ;
5° A l'article 6, après les mots : « Patrick Rossi, », sont ajoutés les mots : « et Mme Lydie Reiss, » ;
6° A l'article 7, après les mots : « M. Ludovic Jariel, », sont ajoutés les mots : « Mme Patricia Gaubert, ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2012.

L. Vallée

Décision du 12 septembre 2012
Article 1
Article 2