Décision du 12 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Dans la limite des attributions de la mission influence, communication et marketing, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre-Emmanuel CHOSSAT, personnel non titulaire, responsable de la mission influence, communication et marketing.

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Délégation de signature pour la mission influence, communication et marketing

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents au nom des ministres pour une mission spécifique.

Dans la limite des attributions de la mission influence, communication et marketing, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Pierre-Emmanuel CHOSSAT, personnel non titulaire, responsable de la mission influence, communication et marketing.

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