Décision du 12 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 18 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Nicolas Remeur, directeur du travail, expert en financement et organisation de l'apprentissage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'apprentissage

Résumé. Un directeur du travail est autorisé à signer des documents officiels sur l'apprentissage, sauf les décrets.

L'article 18 de la décision du 4 avril 2025 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Nicolas Remeur, directeur du travail, expert en financement et organisation de l'apprentissage, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

Historique des versions

Source : Légifrance