Délégation est donnée à M. Jérôme DUCHENE, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :

• la réforme de la demande de logement social ;
• la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
• la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
• la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.