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Décision du 12 octobre 2017

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme DUCHENE, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :

  • la réforme de la demande de logement social ;
  • la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
  • la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
  • la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 12 octobre 2017.

L. Girometti

Décision du 12 octobre 2017
Article 1
Article 2