Décision du 12 octobre 1994

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Art. 3. - Sont destinataires de ces informations, au sens de la

loi du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction:

les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés, leurs avocats;

les présidents et les magistrats ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces dossiers à la Cour de justice de la République;

le greffier en chef et le secrétaire général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Sont destinataires de ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés), et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction:

  • les personnes mises en examen, les prévenus, les accusés, leurs avocats;
  • les présidents et les magistrats ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces dossiers à la Cour de justice de la République;
  • le greffier en chef et le secrétaire général.

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