Décision du 12 octobre 1994

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

Nom, prénoms, adresse des requérants;

Nom, prénoms, date de naissance des personnes mises en cause;

Nom, prénoms, domicile des avocats et des experts;

Nom des magistrats intervenant dans le traitement d'un dossier;

Numéro de requête, date d'enregistrement;

Date de transmission au procureur général;

Date du réquisitoire;

Date de transmission au président de la commission d'instruction;

Date d'audition des témoins ou des mis en cause;

Date de transmission au procureur général.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:

Nom, prénoms, adresse des requérants;

Nom, prénoms, date de naissance des personnes mises en cause;

Nom, prénoms, domicile des avocats et des experts;

Nom des magistrats intervenant dans le traitement d'un dossier;

Numéro de requête, date d'enregistrement;

Date de transmission au procureur général;

Date du réquisitoire;

Date de transmission au président de la commission d'instruction;

Date d'audition des témoins ou des mis en cause;

Date de transmission au procureur général.

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