Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
Nom, prénoms, adresse des requérants;
Nom, prénoms, date de naissance des personnes mises en cause;
Nom, prénoms, domicile des avocats et des experts;
Nom des magistrats intervenant dans le traitement d'un dossier;
Numéro de requête, date d'enregistrement;
Date de transmission au procureur général;
Date du réquisitoire;
Date de transmission au président de la commission d'instruction;
Date d'audition des témoins ou des mis en cause;
Date de transmission au procureur général.