Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des plaintes dont est saisie la Cour de justice de la République ainsi que la tenue d'un tableau de bord relatif aux procédures en cours.
Décision du 12 octobre 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des plaintes dont est saisie la Cour de justice de la République ainsi que la tenue d'un tableau de bord relatif aux procédures en cours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance