Décision du 12 octobre 1994

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Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des plaintes dont est saisie la Cour de justice de la République ainsi que la tenue d'un tableau de bord relatif aux procédures en cours.

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Art. 1er. - Est autorisée la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des plaintes dont est saisie la Cour de justice de la République ainsi que la tenue d'un tableau de bord relatif aux procédures en cours.

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