Décision du 12 novembre 2026

Article 8

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Article 8

La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, en liaison avec les administrations intéressées. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française en disposent ainsi.
Délégation est donnée à M. Yannick ANDRIANARAHINJAKA, secrétaire des affaires étrangères, chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, à M. Lucas FROMENT, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, chef du pôle conventions, et à Mme Benoîte DOMINGUEZ-BELEY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle entraide judiciaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Rôle de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire

Résumé. La mission des conventions et de l'entraide judiciaire négocie et met en œuvre des accords internationaux sur la protection sociale, le séjour, l'emploi, la fiscalité, et gère les demandes d'entraide judiciaire entre la France et l'étranger.

La mission des conventions et de l'entraide judiciaire connaît de toute négociation d'un accord international relevant des domaines de compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, en liaison avec les administrations intéressées. Elle participe notamment aux négociations des accords en matière de protection sociale, de séjour, d'emploi et de fiscalité, ainsi qu'à leur mise en œuvre. Elle négocie les conventions consulaires et veille, en liaison avec les ministères concernés, à garantir les conditions d'exercice de la mission de protection consulaire des postes diplomatiques et consulaires étrangers vis-à-vis de leurs ressortissants sur le territoire français. Elle assure la transmission entre la France et l'étranger des demandes d'entraide judiciaire, d'extradition ou de transfèrement ainsi que celle des actes judiciaires et extrajudiciaires, dès lors que les conventions internationales, les dispositions européennes ou la législation française en disposent ainsi.
Délégation est donnée à M. Yannick ANDRIANARAHINJAKA, secrétaire des affaires étrangères, chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, à M. Lucas FROMENT, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, chef du pôle conventions, et à Mme Benoîte DOMINGUEZ-BELEY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du pôle entraide judiciaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire.

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