Décision du 12 novembre 2026

Article 5

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Article 5

La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Clélia FLEURY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, et à Mme Aurélia DALY, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mmes Amélie BRETON, Joanna DUPLOUY, Marion LAMBERT, Johanna CAYRE, Filiz PIRI MUTLU et Fanny ROSSO, secrétaires de chancellerie, rédactrices à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour l'aide aux Français hors de France

Résumé. Des responsables sont désignés pour signer des documents au nom du ministre des Affaires étrangères concernant l'aide à la scolarité et l'action sociale pour les Français à l'étranger.

La mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale définit et met en œuvre l'aide sociale aux Français hors de France et suit les questions relatives à la Caisse des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Clélia FLEURY, secrétaire des affaires étrangères, cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, et à Mme Aurélia DALY, secrétaire des affaires étrangères, adjointe à la cheffe de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mmes Amélie BRETON, Joanna DUPLOUY, Marion LAMBERT, Johanna CAYRE, Filiz PIRI MUTLU et Fanny ROSSO, secrétaires de chancellerie, rédactrices à la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la mission de l'aide à la scolarité et de l'action sociale.

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Source : Légifrance