JORF n°0268 du 15 novembre 2025

Article 18

Article 18

La décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.


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Version 1

La décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.