Décision du 12 novembre 2025

Article 18

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Article 18

La décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien arrêté sur les signatures dans la direction des affaires civiles est annulé.

La décision du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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