Décision du 12 novembre 2025

Article 17

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Article 17

Délégation est donnée à M. Antoine Serrado, chef du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Un responsable est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Antoine Serrado, chef du bureau de la déontologie et de la discipline des professions, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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