JORF n°0271 du 16 novembre 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion courante du service

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers administratifs pour un service de la police.

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général et à Mme Magali TRICOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général et à Mme Magali TRICOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des finances et moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.